Information des hébergeurs professionnels et non professionnels
Forfait annuel permettant de diffuser des contenus audiovisuels hors animations
La SACEM mène des actions de mise en conformité auprès des hébergeurs et les invite à souscrire à un forfait annuel permettant de diffuser des contenus audiovisuels (TV, musique,…) au sein des hébergements.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des précisions apportées par Maître Goutner du Cabinet ALKEMIST à ce sujet.
« Sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, il est de jurisprudence constante et depuis 1994 qu’un hébergeur (hôtels, résidences, chambres d’hôtes, gîtes et meublés de tourisme inclus) quel que soit le statut particulier ou professionnel de cet hébergeur, qui :
- met à disposition de ses clients des moyens de diffusion au moyen duquel est distribué un signal permettant la réception de programmes de télédiffusion ou de titres ou de programmes musicaux,
- et/ou diffuse dans les parties communes lui-même, des programmes musicaux ou audiovisuels,
se livre à un acte de communication au public qui doit donner lieu au versement d’une redevance à la SACEM.
Par conséquent, la SACEM est en droit de réclamer des redevances au titre de cette diffusion au public, que les juges définissent ainsi :
« Le public, dans un sens juridique (…) et non pas dans son sens commun avancé par les intimés (nombre plus ou moins considérable de personnes réunies pour assister à un spectacle, à une cérémonie, à une réunion, selon LE LITTRÉ) se définit comme « un ensemble indéfini des personnes qui peuvent être touchés par un moyen de diffusion », sans nécessité de réunion (ce qui s’oppose à la notion de cercle familial qui se limite au clan familial, exception visée par l’article L.122-5-1 du CPI) ; que tel est le cas de la clientèle d’un hôtel ». En conséquence, même si les chambres sont individuelles et que les programmes ne sont diffusés qu’en « privé », la justice considère qu’il s’agit en réalité d’une diffusion « publique » car plusieurs personnes sont regroupées dans l’hôtel ou par extension, un hébergement touristique.
Il en va de même pour les chambres d’hôtes, une circulaire du 23 décembre 2013 rappelle cette législation, et précise qu’en cas de postes de télévision dans les chambres, l’exploitant de la chambre d’hôtes est redevable de la contribution à l’audiovisuel public, mais aussi au paiement de deux redevances distinctes, à savoir les droits d’auteurs auprès de la SACEM et les droits de « rémunération équitable » de la SPRE – les deux étant récoltées par la SACEM (circulaire n° 37823 du 23 décembre 2013 – Instruction relative aux principales règlementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes). Tous les établissements touristiques sont concernés, y compris les gîtes ruraux.
Déclarer préalablement les installations et les diffusions permet une économie par l’attribution d’un tarif réduit.
La SACEM fournit à ce titre une fiche technique avec le barème des prix.
Déclarez les animations de votre établissement :
Déclarer préalablement vos animations permet une économie par l’attribution d’un tarif réduit.
Document tarifaire : Droits de diffusion – tarifs animations – campings et résidences touristiques
Document déclaratif : Déclaration d’animations résidences de tourisme